L’aide dite “coûts fixes consolidation”, instaurée par le décret n°2022-111 du 2 février 2022, vise à compenser les pertes d’exploitation des entreprises affectées par la reprise épidémique. Pour en bénéficier, les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 doivent effectuer leur demande avant le 30 avril 2022.
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Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Ce dispositif concerne les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Les demandes d’aide peuvent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, depuis le 14 avril.
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