Aide “renfort”

Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 modifié instaure une aide “renfort” pour compenser certaines charges, pour la période de décembre 2021 et janvier 2022, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectés par une mesure d’interdiction d’accueil du public depuis le 10 décembre dernier. Peuvent ainsi bénéficier de cette aide “renfort” au titre du mois de décembre 2021 et janvier 2022, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir été créées avant le 31 octobre 2021, initialement au 31 janvier 2021, cette date a été reportée au 31 octobre 2021 dans le décret n°2022-112 du 2 février 2022
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021 / janvier 2022 et février 2022, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin
  • Avoir subi une perte de CA d’au moins 30 %, initialement de 50 %, ce taux est passé à 30 % dans le décret n°2022-523 du 11 avril 2022

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