Selon l’INSEE, la SARL (société à responsabilité limitée) est la forme d’entreprise la plus répandue en France après la SAS et ce statut impose le respect de certaines règlementations. Cet article vous propose de faire le point sur l’assemblée ordinaire annuelle.
Tout d’abord, il faut savoir que la tenue d’une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire. Elle a pour objet d’approuver les comptes de l’exercice écoulé et de décider de l’affectation du résultat. Préalablement à la tenue de l’assemblée annuelle, le gérant doit satisfaire à un certain nombre d’obligations relatives à l’établissement et à la communication des documents sociaux.
En cas de manquement à ses obligations, le gérant est sanctionné (Articles L223-26 alinéa 1 et L241-5 du Code de commerce).
Une convocation doit également être adressée à chaque associé(e) pour signifier l’organisation d’une assemblée générale ordinaire ayant pour objet l’approbation annuelle des comptes de la société. Cette assemblée ordinaire annuelle doit être réunie au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Par exemple, si une SARL clôture ses comptes au 31 décembre, l’assemblée devra se tenir au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
L’exercice social est d’une durée de 12 mois, à l’exception du premier exercice qui suit le création de la société qui peut être plus long ou plus court.
La fixation de l’exercice social est une clause importante devant figurer dans les statuts.
Lors de la réunion, l’assemblée annuelle se prononce notamment sur :
- L’approbation, le rejet ou le redressement des comptes
- La distribution éventuelle des dividendes et les modalités de leur mise en paiement
Une fois les comptes approuvés, le gérant dispose d’un délai d’un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce. En cas de refus d’approbation des comptes par les associés, le gérant devra déposer dans le même délai au greffe une copie de la délibération de l’assemblée refusant l’approbation des comptes (Article L232-22 du Code du commerce).
Doivent faire l’objet d’un dépôt :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Le rapport de gestion
- La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée
- La résolution votée sur l’affectation du résultat
- Le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un
- Le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe
Ils sont ensuite publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier. Le dépôt des comptes s’effectue en deux exemplaires datés et certifiés conformes par le gérant de la SARL.
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