Pour rappel, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) créée en 2010 est une structure juridique qui permet principalement à tout entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des éventuelles dettes issues de son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifiquement professionnel.
Les micro-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. En revanche, les personnes exerçant leur activité sous forme de société en sont exclues.
Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Toutefois, les EIRL existants peuvent continuer d’exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
En effet, notez que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 (également désignée comme le « Plan Indépendants » ou « Plan Griset » adoptée définitivement le 08/02/2022, promulguée le 14/02/2022 puis publiée le 15/02/2022) en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise à supprimer progressivement le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de créer un statut unique protecteur du patrimoine personnel. Parmi les avantages mis en avant de ce plan, nous pouvons citer :
- La protection de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
- La possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société
- L’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI)
- Le traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance
“Nouvelles entreprises individuelles” est le statut qui remplace l’EIRL. Ce nouveau régime de l’entreprise individuelle s’appliquera à toutes les créations d’entreprises individuelles trois mois après la publication de la loi datée au 15 février 2022 (article 19 de la Loi).
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