Est considéré(e) comme conjoint(e) collaborateur(-trice), le/la conjoint(e) [marié(e), pacsé(e) ou concubin(e) (uniquement dans l’agriculture)] d’un(e) chef(-fe) d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Le conjoint collaborateur peut opter pour l’un des trois statuts suivants : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (uniquement dans l’agriculture pour ce dernier cas).
Le/La chef(-fe) d’entreprise doit exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. L’option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible sous conditions dans le cas où l’activité est exercée sous la forme sociétaire (EURL, SARL, SELARL).
Si le/la conjoint(e) du/de la chef(-fe) d’entreprise exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps) ou une activité non salariée, il/elle est présumé(e) ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Le conjoint qui n’est pas déclaré sous l’un des 3 statuts et qui travaille dans l’entreprise est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint collaborateur doit établir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut dans l’entreprise. Cette attestation accompagne la déclaration de création ou de modification du chef d’entreprise qui est effectuée auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet unique.
À compter de 2022, la Loi de financement de la sécurité sociale limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans. Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé. Si le conjoint collaborateur n’opte pas pour l’une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.
Le/La chef(-fe) d’entreprise est soumis(e) à des obligations déclaratives vis-à-vis de son/sa conjoint(e). Que ce soit pour déclarer le début comme la fin de la collaboration ou encore modifier le statut du conjoint collaborateur, celles-ci doivent être effectuées auprès de son centre de formalités des entreprises ou du guichet unique. Notez que le statut de conjoint collaborateur permet au/à la conjoint(e) :
- De bénéficier d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité
- D’être affilié(e) aux régimes retraites du chef d’entreprise (base et complémentaire) et au régime invalidité-décès de la section professionnelle de la CnavPL ou de la CNBF
- De choisir l’assiette de calcul de ses cotisations
- De bénéficier personnellement du droit à la formation professionnelle continue
Il est possible d’assurer volontairement votre conjoint(e) pour le risque « accidents du travail – maladies professionnelles ». L’adhésion se fait auprès de la CPAM.
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