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L’activité partielle de longue durée est une mesure du plan France Relance, cofinancé par l’État et l’Unédic, visant à préserver les emplois des entreprises et sauvegarder les compétences des salarié(e)s. S’agissant d’un dispositif temporaire, le délai pour adresser une demande afin d’en bénéficier est fixé au 31 décembre 2022.

L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). Il en découle donc qu’il ne sera plus possible, au-delà du 31 décembre 2022, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé restera toutefois possible après cette date, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.

Ce dispositif est destiné à toutes les entreprises implantées sur le territoire national qui connaissent une réduction durable de leur activité, sans critère de taille ou de secteur d’activité.. L’activité partielle de longue durée permet de diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal. Ce dispositif peut être mis en place durant 36 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de quatre ans (48 mois consécutifs). Pour cela, l’entreprise souhaitant y recourir doit prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi. En contrepartie de ces engagements, elle percevra une allocation pouvant représenter jusqu’à 85 % de l’allocation versée au/à la salarié(e) placé en activité partielle de longue durée. Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, le/la bénéficiaire doit obtenir un accord collectif signé au sein de l’entreprise ou bien s’appuyer sur un accord de branche. L’accord collectif doit indiquer :

• Un diagnostic de la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise
• La date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée
• Les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée
• La réduction maximale de l’horaire de travail
• Les engagements pris en matière d’emploi et de formation
• Les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel

L’accord collectif doit être adressée à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont dépend l’entreprise, ainsi que par voie dématérialisée sur le portail Activité Partielle. La DDETS valide ensuite l’accord collectif sous 15 jours (21 jours s’il s’agit d’homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche). Cet accord est valable 6 mois. Il faudra ensuite renouveler la demande. Il faudra par ailleurs transmettre l’accord collectif par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Une fois l’accord validé par votre DDETS, l’employeur(-euse) pourra mettre en place l’activité partielle de longue durée des salarié(e)s concerné(e)s. Il/Elle versera chaque mois au/à la salarié(e) placé(e) en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC. En contrepartie, l’employeur(-euse) percevra une allocation dont le montant dépendra de la date de versement de l’indemnité et de son secteur d’activité.

L’activité partielle de longue durée et l’activité partielle ne sont pas cumulables sur une même période ni un(e) même salarié(e). Toutefois, il est possible de placer une partie des salarié(e)s en activité partielle de longue durée et une autre en activité partielle si l’entreprise rencontre une des situations suivantes :

• Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
• Sinistre, intempéries ou autre circonstance de caractère exceptionnel
• Transformation, restructuration ou modernisation de votre entreprise