La loi de finances rectificative pour 2022, permet aux entreprises qui le souhaitent, de racheter aux salarié(e)s les jours de RTT auxquels ces dernier(-ère)s renoncent. Plus concrètement, les salarié(e)s pourront demander à l’employeur(-euse) de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans avec effet rétroactif à partir de cette année.
Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit votre salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Toutefois, les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur votre contingent d’heures supplémentaires.
Notez que les rémunérations versées aux salarié(e)s tirées de ces jours de RTT rachetés, bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 7.500 € par an. Toutefois, ces revenus seront soumis à la CSG et à la CRDS et seront inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Vos éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires sont aussi comptées dans ce plafond de 7.500 €, aux mêmes conditions.
Cette nouvelle disposition s’ajoute aux autres possibilités de paiement de jours de RTT finalement travaillés (toujours en accord avec l’employeur) qui étaient jusqu’à maintenant réservées aux salariés :
- Soumis au forfait jours (article L3121-59 du Code du travail)
- Travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET)
- Ouvert un plan d’épargne retraite (PER)
- Mis dans l’impossibilité de prendre leur RTT par leur employeur
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