New Secrétariat

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a acté le rétablissement du dispositif spécifique permettant à l’employeur(-euse) de placer en activité partielle des salarié(e)s se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19. Un décret d’application publié au Journal officiel du 31 août 2022 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salarié(e)s reconnu(e)s comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Il fixe également le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur(-euse). Depuis le 27 septembre 2021, les salarié(e)s vulnérables sont éligibles à l’activité partielle sur la base des critères suivants (décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 ) :

• Être dans une situation médicale de vulnérabilité listée par le décret
• Être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales
• Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées

Les salarié(e)s sévèrement immunodéprimé(e)s peuvent également être placé(e)s en activité partielle selon des conditions plus souples, ainsi que les salarié(e)s répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination. Les critères de vulnérabilité à la Covid-19 applicables pour la mise en place de ce nouveau dispositif seront précisés dans un décret à paraître. L’indemnité d’activité partielle due aux salarié(e)s est fixée au taux de 70% de sa rémunération brute horaire par heure chômée (84% du salaire net horaire), dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire avec, sauf cas particuliers, un taux minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022). Ce taux horaire minimum n’est pas applicable, lorsque la rémunération du/de la salarié(e) est inférieure au Smic, aux salarié(e)s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux journalistes professionnels.

Les certificats médicaux d’isolement établis en application du décret du 8 septembre 2021 restent également valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L’allocation d’activité partielle remboursée aux employeur(-euse)s est fixée à 60% (au lieu de 70%) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec hors cas particuliers, un taux horaire minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022). L’employeur(-euse) supporte donc un reste à charge.

Concernant l’activité partielle pour « garde d’enfants », le dispositif a pris fin le 31 juillet 2022. Les règles habituelles de gestion des situations de maladie d’un enfant s’appliquent à nouveau, avec pour les parents la possibilité de bénéficier d’un congé enfant malade sur présentation à l’employeur(-euse) d’un certificat médical.

• Si vous êtes en désaccord avec votre employeur(-euse) sur l’appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple), vous devez vous adresser au médecin du travail qui se prononcera sur la situation. Vous serez alors placé(e) en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
• Si l’employeur(-euse) estime que le poste pour lequel vous demandez la mise en activité partielle ne vous expose pas à de fortes densités virales, il/elle doit saisir le médecin du travail, qui se prononcera sur le respect de ce critère et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. Dans l’attente de de l’avis du médecin du travail, vous êtes placé(e) en position d’activité partielle.