La forme juridique de votre société n’est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise ? Sachez qu’il est possible de la modifier ! Cet article vous expliquera comment procéder.
L’entreprise individuelle n’est pas une société. Si vous êtes à la tête d’une entreprise individuelle (EI : Entrepreneur individuel ; EIRL* : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.
*Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Pour changer le statut juridique de votre société, vous devez à la fois tenir compte de sa forme juridique d’origine et de la nouvelle forme juridique visée. Ces conditions nécessitent souvent un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.
| Modification | Accord à obtenir | Seuils à respecter |
| SARL en SA | Majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire | * Minimum deux associés, porté à sept pour une société cotée * Capital social de 37 000 € minimum |
| SARL en SAS | Unanimité de tous les associés | * Minimum deux associé et désignation d’un président * Pas de capital minimum |
| SARL en SNC | Unanimité de tous les associés | * Minimum deux associés ayant la qualité de commerçants * Pas de capital social minimum |
| SA en SARL | Majorité des 2/3 des actionnaires présents en assemblée générale extraordinaire | * Minimum deux associés * Pas de capital social minimum |
Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société, comme sa forme juridique dans le cas présent, doit conduire à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité en respectant un délai d’un mois suivant la modification de statut. Le changement de la forme juridique de votre société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04, doit être déposé, au choix :
- Auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- Auprès du greffe du tribunal de commerce
Si le changement de la forme juridique a nécessité la tenue d’une assemblée générale, vous devez joindre à votre dossier le procès-verbal de cette assemblée ayant approuvé la transformation.
Votre dossier doit dans tous les cas s’accompagner d’une attestation de parution de l’annonce légale. Enfin, le changement de la forme juridique de votre société doit faire l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Seules sont dispensées de cette formalité les SARL et SAS lorsqu’un(e) associé(e) unique assure leur direction.
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