Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Il permet aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, micro-entreprise, etc.) et aux professionnels de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.) : déclaration de création (immatriculation), de modification (relative à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.), dépôt de documents et cessation d’entreprise (fin de l’existence légale d’une entité). Au 1er janvier 2023, cette plateforme deviendra le guichet unique pour l’ensemble des entreprises.
Notez qu’il reste possible, jusqu’au 31 décembre 2022, de réaliser vos formalités de création de micro-entreprise via les CFE compétents en déposant physiquement les dossiers ou en utilisant leur site internet, lorsqu’il existe. Mais à partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des formalités des entreprises sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprise. Il deviendra l’unique canal à disposition des entreprises afin d’effectuer leurs démarches administratives. Il propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité, afin d’accompagner les professionnels dans leurs démarches. Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :
- Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
- En présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
- En ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr)
Cette nouvelle plateforme, opérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), permet de rassembler dans un seul formulaire dématérialisé toutes les démarches des entreprises. Avec un formulaire unique, qui s’adapte à la situation du/de la déclarant(e), l’utilisateur(-trice) n’est désormais plus obligé de saisir les mêmes informations chaque fois qu’il/elle souhaite entamer une démarche. Grâce au numérique, le délai de traitement des demandes est par ailleurs raccourci. Le/La déclarant(e) pourra ainsi suivre en direct ses formalités réalisées ou en cours grâce à un tableau de bord. L
Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE (article 2), se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Certaines entreprises, par exemple les professions libérales, figureront pour la première fois dans un registre public. Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse http://www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. La quasi-intégralité des données du registre seront accessibles gratuitement en open data, à l’exception de certaines données personnelles. Il constituera donc la base de référence publique pour les données sur les entreprises.
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