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L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet aux salarié(e)s de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. L’objectif est d’associer les salarié(e)s aux objectifs et résultats de l’entreprise. Concrètement, l’intéressement est mis en place dans l’entreprise par voie d’accord entre l’entreprise et les salarié(e)s ou leurs représentant(e)s. Toutes les entreprises (quelles que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d’activité) peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l’entreprise et les salarié(e)s ou leurs représentant(e)s. Sa mise en place est cependant facultative. Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

• Convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
• Accord entre l’employeur(-euse) et les représentant(e)s d’organisations syndicales représentatives
• Accord au sein du comité social et économique (CSE)
• Ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur(-euse). Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique (CSE), cette ratification est demandée conjointement par l’employeur(-euse) et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s : si l’accord d’intéressement mis en place est celui de la branche professionnelle, il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du/de la chef(-fe) d’entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option. L’accord d’intéressement prévoit obligatoirement :

• Un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
• Un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs, l’accord précise obligatoirement :

• La période pour laquelle il est conclu
• Les établissements concernés
• Les modalités d’intéressement retenues
• Les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
• Les dates de versement
• Les conditions dans lesquelles le comité social d’entreprise (CSE) ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégué(e)s du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
• Les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte les obligations liées à la conclusion de l’accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d’intéressement. Cependant, pour mettre en place très facilement l’intéressement au sein de sa structure, l’entreprise peut utiliser, au choix, deux ressources :

• Le modèle-type d’accord d’intéressement proposé par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail. Ce modèle-type reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
• L’accord d’intéressement de la branche professionnelle de l’entreprise permettant à l’entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d’un accord adapté à son secteur d’activité.

Les étapes suivantes consisteront à négocier et compléter cet accord. Puis, déposer l’accord sur la plate-forme « TéléAccords ».

Depuis le 18 août 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans (au lieu de 3 ans précédemment). Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l’accord d’origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.

Par essence, les montants qui sont versés aux salarié(e)s au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc. Cependant, il existe un double plafond :

• Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salarié(e)s bénéficiaires ne peut pas excéder 20% du total des salaires bruts versés
• La somme perçue, par un(e) salarié(e) et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30 852 € en 2022

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salarié(e)s de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon trois possibilités :

• Être distribuée uniformément
• Être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du/de la salarié(e)
• Combiner plusieurs de ces critères

À chaque versement lié à l’intéressement, les salarié(e)s reçoivent une fiche distincte du bulletin de paie qui précise notamment le montant des droits qui leur sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Cette fiche peut être remise par voie électronique.

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salarié(e)s les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon l’une des trois modalités suivantes :

• Versement immédiat au/à la salarié(e). La somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au/à la salarié(e), à condition que ce(tte) dernier(-ère) en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.
• Versement automatique sur un plan d’épargne. Si le/la salarié(e) ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI) (vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un Perco s’il existe). La disposition des fonds pour les salarié(e)s dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de cinq ans pour un PEE).
• Versement sur le compte épargne-temps (CET). Le/La salarié(e) peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET.

Lorsqu’un(e) salarié(e) quitte l’entreprise, il/elle reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salarié(e)s :

• Suppression du forfait social (contribution de l’employeur(-euse) à la Sécurité sociale)
• Exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salarié(e)s dans le cadre de l’intéressement
• Déduction du bénéfice imposable
• Exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
• Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne, constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50% de l’abondement complétant l’intéressement

Pour les salarié(e)s, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et la CRDS (notez qu’elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement). Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75% du plafond de la sécurité sociale, soit 30 852 € en 2022.