New Secrétariat

Lors de la conférence de presse du mardi 10 janvier 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, accompagnée de Bruno Le Maire (Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique), Olivier Dussopt (Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion) et Stanislas Guerini (Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques) ; a détaillé le contenu de la réforme des retraites qui sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023 auquel s’ajoutera le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui portera la réforme. Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat dès le mois de février pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ces principales mesures interviendra à partir du 1er septembre 2023.

Rappelons qu’en France, le système de retraite repose sur le modèle par répartition (les actifs financent les pensions des retraités). C’est afin de maintenir cette solidarité entre générations, que le Gouvernement entreprend cette réforme du système de retraites.

L’objectif du projet du Gouvernement est d’équilibrer, rendre plus juste et plus équitable le système des retraites.

Équilibre – Travailler progressivement plus longtemps

L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :

• 2027 : 63 ans et 3 mois
• 2030 : 64 ans

Par ailleurs, il faudra, à partir de 2027, avoir travaillé 43 années pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même sans avoir travaillé 43 ans.

Justice

Protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt

Concernant les carrières longues et difficiles, le dispositif de départ à la retraite sera adapté. Les personnes ayant commencé à travailler tôt ne travailleront pas plus de 44 ans :

• Avant 16 ans : ils pourront partir dès 58 ans
• Entre 16 et 18 ans : à partir de 60 ans
• Entre 18 et 20 ans : à partir de 62 ans

Protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés

Pour protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés :

• Les personnes en situation d’invalidité et d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein
• Les travailleurs handicapés pourront partir à 55 ans
• Les accidenté(e)s du travail et les salarié(e)s ayant une maladie professionnelle pourront partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal, sous respect de nouvelles conditions assouplies

Prévenir l’usure professionnelle

Le projet vise à prévenir l’usure professionnelle et éviter l’exposition aux risques professionnels dans les métiers physiques ou répétitifs :

• Elargissement du compte professionnel de prévention à plus de salariés et avec plus de droits
• Possibilité de financer un congé de reconversion
• Création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle
• Mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible

Fin des régimes spéciaux de retraite

Les principaux régimes spéciaux pour tous les nouveaux embauchés à la RATP, de la branche industries électriques et gazières (EDF), à la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE seront supprimés et donc affiliés au régime général pour la retraite. Concernant la Fonction publique :

• Aucun changement pour les fonctionnaires en catégories actives et les militaires qui pourront toujours partir plus tôt
• Relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de deux ans, comme dans le privé

Progrès social

Augmentation du minimum de pension

Avec le projet, une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85% du SMIC net (1200 € bruts/mois) :

• A compter de septembre 2023, le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète
• Prise en compte des congés parentaux pour partir avec le dispositif carrière longue et dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans
• Validations de trimestres pour les aidants familiaux obligés de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche
• Don de trimestres aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC)

Redonner toute leur place aux seniors

Pour lever les freins à l’emploi des seniors :

• L’accès à la retraite progressive sera élargit
• Le cumul emploi-retraite sera créateur de droit
• Le compte épargne-temps universel (CETU) sera créé
• La négociation sur l’emploi ides séniors sera obligatoire
• Un index senior dans les entreprises sera crée