La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches. Cette loi impose que le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés, à partir du 27 décembre 2022, sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire.
L’employeur(-euse) ne peut donc plus verser le salaire d’un(e) salarié(e) sur un compte bancaire ou postal qui n’est pas à son nom et le/la salarié(e) ne peut plus désigner un tiers pour recevoir son salaire. Les employeur(-euse)s doivent donc contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salarié(e)s qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
De même, les organismes qui versent les prestations sociales doivent inviter leurs allocataires à leur transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils/elles sont titulaires ou cotitulaires. Les prestations sociales peuvent être versées selon d’autres moyens que le virement pour les bénéficiaires non titulaires d’un compte bancaire ou postal.
Il n’est plus possible pour Pôle emploi de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi sur un compte dont la personne n’est pas le titulaire ou le cotitulaire. Pôle emploi précise que les demandeur(-euse)s d’emploi qui ont fait une procuration sont invité(e)s à modifier leurs coordonnées bancaires et à communiquer à Pôle emploi le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils/elles sont titulaires ou cotitulaires.
Si vous ne disposez pas d’un compte bancaire en nom propre, vous pouvez exercer votre « droit au compte ». Pour en connaître les conditions et les modalités, vous pouvez consulter la fiche « Droit au compte : liens utiles et formulaires » sur le site de la Banque de France.
Echanger sur le sujet