Tout(e) salarié(e) doit recevoir une fiche de paie lors du paiement de son salaire. Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du/de la salarié(e) qui doit le signaler à l’employeur(-euse).
Les informations devant obligatoirement figurer sur les bulletins de paie évoluent afin de mieux informer les salarié(e)s sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits, simplifier leurs démarches et supprimer certaines informations inutiles. L’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations obligatoires et introduit une nouvelle rubrique, intitulée « montant net social » sur le bulletin de salaire.
À partir du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront donc faire apparaître cette nouvelle rubrique qui permettra aux salarié(e)s de retrouver facilement les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Jusqu’ici, ce montant n’était pas directement disponible. Son affichage sur la fiche de paie simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer pour obtenir le revenu « net » à déclarer aux organismes sociaux et réduira aussi les risques d’erreur dans les déclarations de ressources. Puisqu’il suffira de déclarer le cumul des montants nets sociaux. Ce « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
« Dans les moments de “galère”, auxquels nous pouvons tous être confrontés, c’est d’informations claires et d’outils simples dont nous avons besoin. Pour la première fois, les Français qui en ont besoin, verront chaque mois sur leur fiche de paie, le montant exact à déclarer pour demander le RSA ou la prime d’activité. Cette avancée concrète du quotidien est un jalon essentiel sur le chemin vers la solidarité à la source, que je porterai dans le cadre du pacte des solidarités, tout au long du quinquennat. » Jean-Christophe Combe, Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
L’arrêté simplifie également les modèles de bulletins de paie, pour les salarié(e)s comme pour les employeur(-euse)s :
- Les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés
- Les cotisations et contributions sociales obligatoires déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements
- L’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettra aux salarié(e)s de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent
D’autre part, certaines informations, n’ayant aucun effet pour les droits des salarié(e)s et dont le calcul était complexe, seront supprimées comme le montant total des allègements de cotisations payées par les employeur(-euse)s par exemple. Pour voir les libellés, l’ordre et le regroupement des informations du nouveau modèle de bulletin de salaire, consultez l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016.
Le « montant net social » à mentionner sur les fiches de paie deviendra obligatoire pour les employeur(-euse)s à compter du 1er juillet 2023. Il est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus versés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture…) et des cotisations et contributions à déduire.
À partir de 2024 : *Les employeur(-euse)s devront en plus déclarer aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salarié(e)s, comme ils le font déjà pour le « montant net imposable ». *Les salarié(e)s et bénéficiaires de revenus de remplacement pourront donc retrouver toutes les informations sur leurs revenus reçus et à déclarer directement sur leur espace personnel du site mesdroitssociaux.gouv.fr.
Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d’établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salarié(e)s de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.
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