L’index de l’égalité professionnelle a été instauré le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salarié(e)s, le 1er septembre 2019 pour les entreprises d’au moins 250 salarié(e)s et le 1er mars 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salarié(e)s par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet index permet d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les critères suivants :
- Ecart de rémunération femmes/hommes
- Ecart de taux d’augmentations individuelles
- Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
- Ecart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s)
Une fois calculé, cet index doit être, au plus tard le 1er mars suivant la période de référence, publié sur votre site internet, déclaré à l’inspection du travail et communiqué au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.
En cas de non publication de l’index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale. Cette pénalité peut également être appliquée aux entreprises bénéficiaires du Plan de relance en l’absence de fixation d’objectifs de progression pour chacun des indicateurs, ou en l’absence de publication de ces objectifs et des mesures de correction qu’elles ont dû définir.
Depuis 2022 :
- En cas d’Index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
- En cas d’Index inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier leurs mesures de correction et de rattrapage.
Notez que ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur(-euse) et après consultation du CSE.
Afin de calculer l’index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l’outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail. Une fois calculé, vous devez transmettre votre index aux services de l’inspection du travail (Dreets) en le déclarant en ligne, via la plateforme Index Egapro.
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion propose une formation en ligne intitulée “Tout savoir sur l’Index de l’égalité professionnelle femmes/hommes” qui vient renforcer le dispositif d’accompagnement des PME au calcul de leur Index de l’égalité professionnelle. Pour vous inscrire, cliquez ici !
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