Depuis la promulgation de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles du/de la salarié(e). Cette augmentation de 25% des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge qui demeure à 50% du coût de l’abonnement aux transports publics des salarié(e)s. Par ailleurs, les plafonds annuels d’exonération de la prime de transport et du forfait mobilités durables sont augmentés pour les années 2022 et 2023.
Tou(te)s les employeur(-euse)s, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib’ à Paris, Vélo’v à Lyon, Le Vélo à Marseille…), précise le Code du travail. L’obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par les salarié(e)s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Plus concrètement, cette participation est obligatoire à condition que le/la salarié(e) possède l’un des titres suivants :
- Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
- Une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
- Un abonnement à un service public de location de vélo
- Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
- Si un(e) salarié(e) est contraint(e) d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur(-euse) a l’obligation de le/la rembourser.
En fonction de leur durée de travail, la prise en charge des frais de transport des salarié(e)s diffèrent :
- Si les salarié(e)s effectuent au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail (soit 35 heures), la prise en charge de leurs abonnements est équivalente à celle d’un(e) salarié(e) à temps complet, c’est à dire à hauteur de 50%.
- Si leur durée de travail est inférieure, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées
Pour procéder à la prise en charge, les salarié(e)s doivent pouvoir remettre ou présenter leur titre de transport à l’employeur(-euse) qui doit rembourser la part qui l’incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport. Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, les salarié(e)s doivent être averti(e)s au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement.
L’employeur(-euse) n’a pas l’obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salarié(e)s. Mais peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors – le cas échéant – à tous les salarié(e)s de l’entreprise. Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :
- Versement d’une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique) des salarié(e)s
- Versement d’une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels
Le plafond annuel d’exonération de la prime de transport est augmenté pour les années 2022 et 2023.
- Pour les frais de carburant : 400 € (au lieu de 200 €)
- Pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : 700 € (au lieu de 500 €)
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, à Mayotte : ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 €
En 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport. Les conditions pour bénéficier de la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salarié(e)s et les employeur(-euse)s du privé. Les plafonds d’exonérations de cet avantage ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. Les moyens de transports concernés sont :les suivants :
- Vélo, avec ou sans assistance
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating »)
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…)
- Covoiturage en tant que conducteur ou passager
- Transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
- Autres services de mobilité partagée (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes)
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié(e) depuis le 1er janvier 2021.
Grâce à la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le plafond exonéré du « forfait mobilités durables » est porté à 700 € (au lieu de 500 €), et à 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, pour les années 2022 et 2023. Lorsque le/la salarié(e) cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.
Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salarié(e)s une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 25% des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique. Pour en savoir plus, cliquez ici !
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