En France, le principe de la liberté syndicale est un droit. C’est à dire qu’un syndicat peut se constituer et s’organiser librement au sein de n’importe quelle entreprise, sans qu’il soit nécessaire de consulter l’employeur(-euse). Tout(e) salarié(e) de l’entreprise peut créer ou adhérer à un syndicat, et cela quels que soient son ancienneté ou son statut dans l’entreprise. Le/La salarié(e) peut créer ou adhérer à n’importe quel syndicat. Il n’est pas nécessaire que ce dernier soit reconnu comme représentatif (un syndicat est considéré comme représentatif dans l’entreprise lorsqu’il a obtenu au moins 10% des suffrages au premier des dernières élections du Comité social et économique). Comme indiqué plus haut, l’exercice du droit syndical s’applique dans toutes les entreprises sans exception. À ce titre, l’employeur(-euse) est tenu de respecter un certain nombre d’obligations :
- L’employeur(-euse) ne peut exercer une quelconque forme de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale
- L’employeur(-euse) n’a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d’un(e) salarié(e) pour prendre des décisions à son égard, notamment sur les sujets suivants : la rémunération, les mesures d’intéressement ou distribution d’actions, la formation, le reclassement, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation ou le renouvellement de son contrat, la rupture du contrat de travail, etc.
Un(e) employeur(-euse) qui se rendrait coupable de tout acte discriminatoire à l’encontre d’un syndicat ou d’un(e) salarié(e) syndiqué(e), s’expose à des sanctions pénales.
Tout syndicat peut créer une section syndicale s’il possède au moins deux adhérents dans l’entreprise. À ce titre l’employeur(-euse) est soumis(e) à plusieurs obligations :
- Dans toutes les entreprises, il/elle doit mettre à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage réservé aux seules informations syndicales
- Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, il/elle doit mettre à disposition un local commun à toutes les sections syndicales
- Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1000 salarié(e)s, il/elle doit mettre à disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement
À noter que dans les entreprises de moins de 200 salarié(e)s, une convention ou un accord collectif peut prévoir l’attribution d’un local.
- Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salarié(e)s dans l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
- Les accords collectifs, peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour faciliter l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise.
- Les syndicats doivent transmettre un exemplaire des communications syndicales au/à la chef(fe) d’entreprise, simultanément à l’affichage sur le panneau prévu à cet effet (article L.412-8 du Code du Travail), mais pour autant, cela ne donne aucun droit de contrôle au/à la chef(fe) d’entreprise. Ce/Cette dernier(-ère) peut cependant saisir le Tribunal de grande instante s’il/si elle souhaite contester cet affichage.
Pour exercer ses fonctions, chaque délégué(e) syndical(e) dispose d’un crédit d’heure (article L2143-13 du Code du travail) que l’entreprise doit obligatoirement respecter. Ce temps est au moins égal à :
- 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salarié(e)s
- 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salarié(e)s
- 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salarié(e)s
En outre l’article L2143-16 du Code du travail prévoit que chaque section syndicale dispose, au profit de son/sa ou ses délégué(e)s syndicaux(-cales) et des salarié(e)s de l’entreprise appelé(e)s à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder :
- 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salarié(e)s
- 18 heures par an dans celles d’au moins 1000 salarié(e)s
- Dans les sections syndicales composées de plusieurs délégué(e)s syndicaux(-cales), ceux/celles-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils/elles disposent.
- Notez que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. L’employeur(-euse) qui souhaiterait contester l’utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire.
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