Loi du 24 décembre 2021

Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi prévoit plusieurs mesures : instauration de quotas de 40% aux postes dirigeants des grandes entreprises, nouvel index de l’égalité dans l’enseignement supérieur, meilleur accès des entrepreneures à l’investissement public…

L’entrepreneuriat des femmes favorisé

Aujourd’hui, les femmes qui se lancent dans l’entrepreneuriat ont “30% de chances en moins” que les hommes d’obtenir des financements. C’est pourquoi la loi contient plusieurs mesures pour garantir l’accès des femmes entrepreneures à l’investissement.

La banque publique Bpifrance devra respecter des objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises et un seuil de 30% de femmes d’ici un an dans les comités de sélection des projets. Un seuil de 40% a été ajouté par les sénateurs à partir de 2027. Dans les deux ans, la banque publique devra conditionner l’octroi de financements en prêt ou en fonds propres à la publication par les entreprises de l’index de l’égalité professionnelle.

Tous les ans, Bpifrance devra publier des données genrées en matière d’aides et d’accès aux prêts. Par amendement, les objectifs de mixité au sein des comités d’investissement fixés à Bpifrance ont été étendus aux sociétés de gestion de portefeuille.

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