Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du/de la travailleur(-euse) indépendant(e). Sa fonction principale est statistique. Le code est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française. Ce code est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation ou la déclaration d’activité de l’entreprise. Il est donné en fonction de l’activité principale déclarée et réellement exercée.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Si l’activité de l’entreprise a changé, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend qui effectuera les démarches nécessaires.
Plus d’infos :
Les codes APE et NAF désignent la même chose.
La NAF, nomenclature d’activités française, est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale.
Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Si votre entreprise exerce deux ou trois activités différentes et que vous avez des doutes sur la nature de son activité principale, les trois cas de figure ci-dessous sont possibles.
- Vous effectuez des activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés
- Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé
- Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle
Si vous changez d’activité principale ou estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct, voici la marche à suivre selon votre situation pour modifier votre code APE :
- Si vous avez changé de domaine d’activité, la demande de modification doit s’effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
- Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement.
L’Insee a mis à votre disposition 2 formulaires, selon que votre demande concerne votre entreprise, ou l’un de ses établissements :
- Formulaire de demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise
- Formulaire de demande de modification du code d’activité principale (APE) d’un de vos établissements
- Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne, en renseignant le formulaire de demande de modification du code APE sur le site de l’Insee.
La loi impose l’utilisation d’un seul numéro inter-administratif pour tout établissement immatriculé. La double immatriculation entraîne des dysfonctionnements dans les relations entre les administrations et les entreprises pouvant avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. Il est donc souhaitable de procéder à une vérification en cas de doute.
Si vous constatez une double immatriculation (deux Siren ou deux Siret), il faut le signaler par écrit à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement. Dans l’éventualité de la suppression d’un double Siret, l’Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.
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