Toutes les entreprises, de droit public comme de droit privé, d’au moins un(e) salarié(e) doivent procéder à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleur(-euse)s handicapé(e)s (DOETH), qui consiste, comme son nom l’indique, à déclarer le nombre de travailleur(-euse)s handicapé(e)s employé(e)s dans l’entreprise. Cette obligation s’applique quelle que soit la nature du contrat de travail du/de la salarié(e), qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, d’un stagiaire, d’un contrat d’apprentissage, etc.
Même les entreprises de moins de 20 salarié(e)s, qui ne sont pourtant pas soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont soumises à cette obligation.
OETH : L’obligation d’emploi de travailleur(-euse)s handicapé(e)s (OETH) concerne toutes les entreprises de 20 salarié(e)s et plus. Elle impose à l’entreprise d’employer des travailleur(-euse)s handicapé(e)s dans une proportion de 6% de son effectif salarié total ou « effectif d’assujettissement ».
Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d’atteindre les 20 salariés, vous disposez d’un délai de 5 ans pour respecter votre OETH.
Cette obligation permet de rendre visible la mobilisation de tous les employeur(-euse)s concernant l’emploi des travailleur(-euse)s en situation de handicap et d’élaborer une cartographie exhaustive de l’emploi des personnes handicapées. L’objectif est de permettre d’améliorer l’offre de service et mieux accompagner les petites entreprises sur cette thématique. De plus, pour les entreprises soumises à l’OETH, cette déclaration permet de vérifier qu’elles remplissent bien l’obligation d’emploi d’au minimum 6% de travailleur(-euse)s handicapé(e)s. Dans le cas contraire, cela permet de les soumettre au paiement d’une contribution annuelle qui est reversée à l’Agefiph (L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).
Dans certains cas, les entreprises n’ayant pas respecté leur OETH sont soumises à une contribution annuelle majorée. C’est le cas, par exemple, si cette obligation n’a pas été respectée pendant une période supérieure à 3 ans.
Pour toutes les entreprises, la DOETH doit être réalisée mensuellement via la DSN. Pour les entreprises soumises à l’OETH, en plus de ces déclarations mensuelles, il est nécessaire de réaliser une DOETH annuelle. Depuis 2022, cette dernière est réalisée le 5 ou le 15 mai, au titre de la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril.
La DOETH se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) qui se réalise en ligne sur :
- le site net-entreprises.fr
- ou bien sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les entreprises qui relèvent de ce régime
La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur(-euse) handicapé(e) recruté(e), quel que soit son contrat de travail. Pour les entreprises non soumises à l’obligation d’emploi de travailleur(-euse)s handicapé(e)s (OETH), et qui n’emploieraient aucun(e) travailleur(-euse) handicapé(e), la déclaration est tout de même à effectuer en renseignant zéro salarié(e) handicapé(e).
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