La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022 a prévu que l’abandon de poste par le/la salarié(e) constitue une présomption de démission à l’expiration d’un délai fixé dans la mise en demeure de l’employeur(-euse). Un décret du 17 avril 2023 indique la durée de ce délai. Le/La salarié(e) ayant abandonné son poste sans motif légitime est présumé avoir démissionné dans un délai de 15 jours (week-end et jours fériés compris) suivant la mise en demeure de son employeur(-euse) de justifier son absence et de reprendre son poste. Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article R. 1237-13).
Le/La salarié(e) présumé(e) démissionnaire ne bénéficiera pas des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission. Néanmoins, la présomption de démission ne s’applique pas si l’abandon du poste est justifié. Les salarié(e)s peuvent justifier l’abandon de leur poste de travail lorsque celui-ci est justifié par :
- Des raisons médicales
- L’exercice du droit de retrait
- L’exercice du droit de grève
- Le refus du/de la salarié(e) d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
- La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur(-euse)
La présomption de démission en cas d’abandon de poste par le/la salarié(e) n’implique pas la demande d’un écrit au/à la salarié(e) pour formaliser sa démission.
L’employeur(-euse) est-il/elle obligé(e) d’envoyer une mise en demeure si son salarié est en abandon de poste ?
Non, l’employeur(-euse) peut décider de ne pas mettre en demeure son/sa salarié(e) qui a abandonné volontairement son poste. Dans ce cas, l’employeur(-euse) conserve le/la salarié(e) dans ses effectifs. Son contrat de travail n’est pas rompu mais seulement suspendu ; la rémunération n’est donc pas due.
Quels sont les recours dont disposent le/la salarié(e) qui estimerait que l’application de la présomption de démission est infondée ?
Conformément à ce que prévoit la loi, le/la salarié(e) peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester l’application de la présomption de démission. Dans ce cas, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement. Les juges disposeront alors d’un mois pour statuer au fond sur cette affaire. En outre, au-delà de la procédure contentieuse, le/la salarié(e) qui estimerait que l’application de la présomption de démission est infondée peut faire appel à une organisation représentative de salarié(e)s afin que cette dernière lui apporte conseil et assistance ou encore à un avocat.
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