En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il sera possible pour le/la consommateur(-trice) de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un(e) professionnel(le). La résiliation en ligne sera possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique. Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat. Cette disposition s’appliquera au 1er juin 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concerne les contrats de consommation et les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le/la professionnel(le) devra mettre à la disposition du/de la consommateur(-trice) une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité sera nommée « résilier votre contrat », une formule similaire pourra également être utilisée. Une fois qu’il/elle aura reçu la notification de résiliation, le/la professionnel(le) devra en informer le/la consommateur(-trice). Il/Elle lui indiquera ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
Tout manquement par le/la professionnel(le) à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
La possibilité de résilier en ligne concerne également les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont concernés les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Un décret du 16 mars 2023 indique les informations que l’assuré(e) devra fournir dans la fonctionnalité « résilier votre contrat » :
- Nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale)
- Moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation
- Référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple)
- Motif de la résiliation
- Date de l’événement donnant lieu à résiliation
Après avoir fourni ces informations, un récapitulatif sera présenté à l’assuré(e). L’assuré(e) confirmera ensuite sa demande en cliquant sur la mention lisible « confirmer ma demande de résiliation », une formule analogue pourra également être utilisée.
La fonctionnalité « résilier votre contrat » devra rappeler les conditions de résiliation du contrat (existence d’un délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l’assuré.e, etc…).
Depuis le 1er janvier 2023, la personne ayant souscrit un contrat d’assurance à des fins non professionnelles en complément d’un bien ou d’un service rendu peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré(e) n’a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit se faire dans un délai de 30 jours (au lieu de 14 jours) à compter de la conclusion du contrat.
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