L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, pendant leur première année d’activité. Sont concernées les cotisations sociales relatives :
- A l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base
- Aux prestations familiales
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement mobilité ne sont pas exonérées dans le cadre de l’ACRE.
Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE vous devez :
- Reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer le contrôle), ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un(e) micro-entrepreneur(-euse)
- Et être dans l’une des situations suivantes : demandeur(-euse) d’emploi indemnisé(e) / demandeur(-euse) d’emploi non indemnisé(e), inscrit(e) à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois / bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) / avoir entre 18 ans et moins de 26 ans / avoir moins de 30 ans et être reconnu(e) handicapé(e) / avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) / créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) / bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) / être travailleur(-euse) indépendant(e) ne relevant pas du régime micro-social
Vous êtes éligible à l’ACRE à condition de ne pas en avoir bénéficié dans les trois années précédentes et avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.
Pour être éligible au bénéfice de l’Acre il est nécessaire de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation.
Plus d’infos ici !
Pour bénéficier de l’ACRE, les travailleur(-euse)s indépendant(e)s relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020, doivent obligatoirement faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via ce formulaire de demande, soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt. Pour les travailleur(-euse)s indépendant(e)s ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer, l’exonération est automatique. Des vérifications peuvent s’effectuer a postériori le cas échéant.
Envoyer la demande d’ACRE à l’URSSAF : cliquez ici !
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.
Pour les travailleur(-euse)s indépendant(e)s relevant du régime micro-social, l’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50 % des taux plein, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité. Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon le secteur d’activité. Ainsi, vous connaissez à l’avance le montant des cotisations à payer.
| Type d’activité | Taux de cotisation pendant la période de l’ACRE (50 % d’exonération) | Taux normal de cotisation à la fin de l’ACRE |
| Vente de marchandises (BIC) | 6,4 % | 12,8 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 11 % | 22 % |
| Activités libérales | 11 % | 22 % |
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, la durée d’exonération est de 12 mois et dépend du montant des revenus :
- Exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 30852€
- Exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30852 € et inférieur à 41136 €
- Exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 41136€
L’ACRE peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre). Si vous percevez l’allocation de retour à l’emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée. Par ailleurs, l’ACRE peut également être cumulée pendant une période donnée, avec certains minimas sociaux :
- Le RSA durant les trois premiers mois d’activité
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) durant la première année d’activité de l’entreprise
- L’allocation de veuvage, durant la première année d’activité de l’entreprise
Plus d’infos :
Echanger sur le sujet