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Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salarié(e)s et les employeur(-euse)s ou groupements d’employeur(-euse)s. Elles définissent l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et les garanties sociales. La convention collective prend la forme d’un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite :

• Des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salarié(e)s
• Des garanties sociales

La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d’année, congés payés supplémentaires…) ou plus favorables aux salarié(e)s (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l’indemnité de licenciement plus favorable que celui de l’indemnité légale…). La convention collective comporte la mention de son champ d’application au niveau :

• Géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales)
• Professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise)

Le champ d’application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires. C’est l’activité principale de l’entreprise qui constitue le critère d’application de la convention collective. Si l’entreprise exerce plusieurs activités, il faut en déterminer l’activité principale. Pour ce faire, il faut s’appuyer sur le code APE de l’entreprise délivré par l’INSEE. Si les activités sont indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.

Les salarié(e)s peuvent consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

• Sur internet (gratuit)
• Par voie postale, en commandant la version papier (payant)
• Sur place, lieu de travail ou à l’inspection du travail

Le mode d’information des salarié(e)s (et des représentant(e)s du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur(-euse) doit effectuer les actions suivantes :

• Donner aux salarié(e)s une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche
• Tenir à la disposition des salarié(e)s sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
• Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)

Dans le cas de l’inspection du travail, la démarche s’effectue auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ex-Direccte) dont dépend l’entreprise.

Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant. Vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).