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La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle, oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du/de la dirigeant(e). La responsabilité civile du/de la dirigeant(e) d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui/celle-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un(e) associé(e) agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.

La responsabilité civile du/de la dirigeant(e) pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

La responsabilité civile du/de la dirigeant(e) d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :

• Les fautes de gestion
• Le non-respect des statuts, comme par exemple l’accord préalable des associé(e)s pour certaines décisions
• Le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
• Les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le/la dirigeant(e)
• Les infractions aux obligations sociales, par exemple si la société ne paye pas les cotisations de sécurité sociale, le/la dirigeant(e) peut alors être condamné(e) à verser des pénalités
• La concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

La responsabilité pénale du/de la dirigeant(e) d’entreprise peut être engagée y compris s’il/si elle n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause. L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associé(e)s. La responsabilité pénale du/de la dirigeant(e) d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

• La fraude fiscale
• Le faux et usage de faux en écriture
• Le détournement de fonds
• La négligence des règles de sécurité
• Les infractions douanières
• Les infractions environnementales
• Les tromperies sur la qualité du produit vendu

La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause dans les cas suivants :

• Si le/la dirigeant(e) d’entreprise peut prouver qu’il/elle n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction
• S’il/Si elle a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation

Comme l’indique le guide « La responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise » rédigé par la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne : « Si la responsabilité pénale [du chef d’entreprise] ne peut pas être couverte par l’assurance, il en va tout autrement de la responsabilité civile. » En effet, un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise au profit de ses dirigeant(e)s exerçant un mandat social permet de protéger le/la ou les dirigeant(e)s de l’entreprise. Notez que dans certains secteurs d’activités ou profession, la souscription de ce type d’assurance est obligatoire.