New Secrétariat

Le terme devis vient du verbe “deviser“. Il a acquis son sens au XIIIe siècle où l’expression était uniquement utilisée pour désigner les dispositions testamentaires. À présent, le devis est perçu comme un document qui précède la conclusion d’un contrat de prestation de services. Le devis est donc un document fréquemment utilisé pour décrire des travaux à effectuer et en estimer leur coût. Permettant ainsi de sécuriser la relation commerciale entre le prestataire et le client. En effet, lorsque ce dernier a donné son accord pour l’exécution de la prestation, il est engagé sur ce qui a été proposé et pour le prix convenu.

Le devis est en principe facultatif. Mais rappelons le principe selon lequel le professionnel doit vous informer quant aux prix pratiqués, que vous le demandiez ou non, notamment en affichant dans son local professionnel, de manière visible, le prix de ses prestations. Et si vous en faites la demande, le prestataire de services doit vous communiquer « les informations complémentaires suivantes : “Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé” (article R. 111-3, 1° du code de la consommation) ».

Il est important de rappeler que l’établissement d’un devis est encadré par la loi. Plusieurs règles doivent donc être respectées pour que celui-ci soit valable. Le devis doit notamment permettre :

• D’apprécier la prestation envisagée. Il doit non seulement être un descriptif détaillé de la prestation à exécuter par le/la professionnel(le) mais aussi une estimation du prix définitif. Il doit notamment préciser, selon la prestation demandée, la quantité, la qualité, le prix des matériaux utilisés accompagné de l’unité (unitaire, mètre linéaire, mètre carré) ainsi que le coût de la main-d’œuvre nécessaire
• D’éclairer votre choix. Il doit atteindre un certain niveau de précision pour vous permettre de comparer et ainsi choisir votre prestataire de services
• De sécuriser votre transaction avant de vous engager mutuellement en précisant le contenu des obligations de chacune des parties

Non seulement plusieurs informations doivent y être mentionnées mais ce document doit aussi être établi à un moment précis. Toutefois, l’établissement d’un devis n’est pas systématique. Si beaucoup d’entrepreneurs y ont recours dans le cadre de leurs activités, d’autres en sont dispensés. Mais dans la pratique, il est fréquent d’en réaliser quand-même pour satisfaire les demandes émanant des clients et prospects. En l’absence de précision quelconque, le devis est présumé être gratuit. Dans le cas contraire, le/la professionnel(le) doit alors vous annoncer de manière claire qu’il a l’intention de facturer le devis, la réalisation de celui-ci étant considérée comme un service. Par conséquent, le devis peut être facturé si, et seulement si, vous en avez été informé au préalable (sur le principe de la facturation et sur son montant). A défaut, vous êtes en droit de refuser de le payer. Et s’il vous a été facturé, vous pouvez en demander le remboursement (article L. 121-17 du code de la consommation). Lire mon article “Devis obligatoire” pour en savoir plus.